Mentions légales

1. Capacité et destination des lieux

• Capacité : Le gîte est prévu pour un maximum de 8 personnes. Toute présence supplémentaire doit faire l'objet d'un accord écrit préalable.
• Usage : Les locaux sont loués à usage d'habitation de villégiature ou de séminaire professionnel. L'organisation de fêtes bruyantes ou de soirées dépassant la capacité d'accueil est strictement interdite par respect pour le voisinage et l'environnement.

2. Tarifs et paiement

• Inclusions : Le tarif inclut la location, le ménage de fin de séjour, les draps, les serviettes de toilette et les charges (eau, électricité, chauffage haute performance).
• Réservation via plateforme : Pour les réservations effectuées via Airbnb, Booking.com ou toute autre plateforme tierce, les conditions de paiement et d'annulation sont celles de la plateforme concernée.
• Réservation en direct : Le versement à la réservation constitue des arrhes d'un montant de 30 % du séjour, conformément à l'article 9 ci-dessous.
• Solde : Le solde du séjour doit être réglé au plus tard 30 jours avant l'arrivée.

3. Arrivée, départ et règles de vie

• Arrivée : à partir de 17h00 (ou à partir de 15h00 pour les séjours professionnels, sauf accord contraire).
• Départ : avant 10h00 (sauf accord spécifique pour les séminaires).
• Éco-responsabilité : La SCI PP FAMELYE est une grange rénovée à hautes performances énergétiques. Nous comptons sur votre bon sens pour une gestion raisonnée des ressources (extinction des feux, gestion du chauffage).
• Tabac : Le gîte est strictement non-fumeur à l'intérieur.
• Animaux : À préciser selon les séjours — merci de nous contacter au préalable.

4. Annulation et remboursement

Pour les réservations effectuées via une plateforme tierce, les conditions d'annulation sont celles de ladite plateforme. Pour les réservations en direct, les conditions de l'article 9 s'appliquent.

5. Services et expériences complémentaires

Les prestations complémentaires (cours de yoga avec Sophie, livraison de la Fromagerie de la Cochette, organisation de séminaires, traiteur savoyard) font l'objet d'un devis séparé et sont soumises aux conditions d'annulation de nos partenaires respectifs.

6. Caution

Une caution peut être demandée au moment de la remise des clés ou via la plateforme de réservation. Son montant est précisé lors de la confirmation de réservation. Elle est restituée dans un délai de 7 jours après l'état des lieux de sortie, déduction faite des éventuels dommages constatés.

7. Responsabilité et assurances

La SCI PP FAMELYE décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation des biens personnels des locataires. Le preneur est responsable de tous les dommages survenant de son fait et doit être couvert par une assurance de type « villégiature » couvrant la responsabilité civile. Une attestation pourra être demandée.

9. Réservation directe — Arrhes et politique d'annulation

9.1 Nature juridique du versement à la réservation — Arrhes

Conformément aux articles 1590 et suivants du Code civil, le versement effectué lors de la confirmation d'une réservation directe constitue des arrhes, à hauteur de 30 % du montant total du séjour.

Les arrhes permettent à chaque partie de se rétracter dans les conditions suivantes :

• Si le locataire renonce à son séjour, les arrhes restent acquises à la SCI PP FAMELYE à titre d'indemnité.
• Si la SCI PP FAMELYE annule la réservation de son fait, elle est tenue de restituer le double des arrhes au locataire.

9.2 Versement du solde

Le solde, soit les 70 % restants du montant total, est exigible au plus tard 30 jours avant la date d'arrivée. À défaut de paiement à cette échéance, la réservation pourra être annulée de plein droit, sans restitution des arrhes.

9.3 Politique d'annulation

• Annulation plus de 60 jours avant l'arrivée : remboursement intégral des arrhes.
• Annulation entre 30 et 60 jours avant l'arrivée : les arrhes sont perdues.
• Annulation moins de 30 jours avant l'arrivée : les arrhes sont perdues et le solde reste dû.

En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (hospitalisation, décès d'un proche, catastrophe naturelle), la SCI PP FAMELYE se réserve la possibilité d'appliquer des conditions dérogatoires à sa seule discrétion.

9.4 Modalités de paiement

Les paiements sont sécurisés et traités via Stripe. Le locataire reçoit une confirmation de réservation par e-mail à réception de chaque versement. La SCI PP FAMELYE n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du locataire.

9.5 Avantage tarifaire de la réservation directe

En réservant directement sur notre site, le locataire s'affranchit des frais de service des plateformes tierces, permettant une économie pouvant atteindre 15 % par rapport au même séjour réservé via ces plateformes.

8. Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents d'Annecy seront seuls compétents, le droit français étant applicable.

1. Responsable du traitement

SCI PP FAMELYE
Saint-Eustache, 74410, Haute-Savoie, France
Contact : via le formulaire de contact

2. Données collectées et finalités

Nous collectons uniquement les données nécessaires pour :

• La gestion des réservations : nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, détails des voyageurs.
• La communication : envoi des instructions d'arrivée, facturation et réponses à vos demandes via le formulaire de contact.
• Les services personnalisés : organisation des séances de yoga avec Sophie ou commandes auprès de la Fromagerie de la Cochette.
• Obligations légales : tenue du registre de police (pour les clients étrangers) et comptabilité.

3. Durée de conservation

• Données de réservation : conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées selon les obligations légales (10 ans pour les pièces comptables).
• Données de contact : conservées pendant 3 ans après le dernier échange, sauf demande de suppression de votre part.

4. Destinataires des données

Vos données sont strictement confidentielles. Elles ne sont partagées qu'avec :

• Smoobu : notre logiciel de gestion de réservation (basé en Allemagne, conforme RGPD).
• Stripe / PayPal : pour la sécurisation des transactions bancaires (le cas échéant).
• Partenaires locaux : uniquement si vous sollicitez un service spécifique (traiteur, guide de randonnée) et avec votre accord explicite.

Vos données ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales.

5. Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles.
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : demander la suppression de vos données.
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données.
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible.

Pour exercer ces droits, contactez-nous via le formulaire de contact. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

6. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation : connexion HTTPS, accès restreint aux données, hébergement sécurisé.

7. Cookies

Notre site utilise des cookies essentiels au fonctionnement de la réservation en ligne via Smoobu. Ces cookies ne collectent pas de données à des fins publicitaires. Vous pouvez configurer votre navigateur pour bloquer ces cookies, mais cela pourrait perturber l'affichage du calendrier de réservation.

Aucun cookie de suivi ou publicitaire tiers n'est utilisé sur ce site.